Il exerce sa profession dans le cadre et le respect des lois et des règlements en vigueur.

En aucun cas il ne peut se substituer aux professions réglementées telles que juriste, assistante sociale, notaire, avocat, expert-comptable, thérapeute…. Il exerce sa profession dans le cadre strict de ses compétences ou diplômes personnels.

Il se doit de respecter le secret professionnel le plus absolu.

Il s’oblige à se taire en tant que dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans le cadre de ses missions, à ne rien dévoiler de ce qu’il a vu et entendu dans le cadre de ses relations professionnelles avec les usagers de ses services, sauf accord express des personnes concernées.

L’écrivain public s’interdit tout jugement et discrimination à l’encontre des bénéficiaires de ses services.

Il s’engage à servir au mieux l’intérêt des usagers ; il n’est cependant nullement tenu à obligation de résultat.

Il ne traite pas un dossier sans l’accord du bénéficiaire ou de l’un de ses proches dûment délégué par ce dernier ou par la justice, et jamais au détriment de celui-là.

Il restitue toute pièce qui lui a été confiée dès la clôture de ses travaux.

Limites du rôle de l’écrivain public:

L’écrivain public n’outrepasse pas son rôle propre et dirige, le cas échéant, les usagers vers les professionnels compétents en fonction de leurs besoins.

Droits de l’écrivain public:

L’écrivain public exerce dans le respect de son indépendance.

Il se réserve le droit de refuser ses services si la demande est contraire à la loi, à la déontologie de la profession ou si elle n’est pas de son ressort.

L’écrivain public peut refuser ses services :

• Il refusera de rédiger tout document diffamatoire ou destiné à tromper la confiance de son destinataire.

• Il refusera de rédiger des lettres de menace, chantage, ou d’insultes…

• Il refusera de rédiger des documents en contradiction avec la loi, la réglementation, l’éthique, le respect des Droits de l’Homme...

Il s’engage à réaliser la prestation demandée dans les meilleurs délais, selon un calendrier établi avec le client et les désirs de ce dernier, dans la mesure où ils sont réalisables. Le client s’engage à accepter la prestation proposée.

Le client peut interrompre la prestation à tout moment. Mais il s’engage, alors, à payer le solde dû.

Ces conditions de prestation ne sont pas négociables et engagent chacune des parties.